Politique de confidentialité de Succession Valora
L’application Succession Valora, en ligne et mobile, et le site www.valoraestate.com
Version 1.0 — en vigueur le 4 novembre 2026
1. À qui s’adresse la présente politique
1.1 La présente politique de confidentialité explique comment Vorellis inc. (« Vorellis », « nous ») recueille, utilise, communique, conserve et protège les renseignements personnels dans l’application Succession Valora, en ligne et sur mobile (l’« application »), et sur le site www.valoraestate.com (le « site »), conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (la « Loi »).
1.2 Succession Valora est une application que Vorellis exploite et vend sous licence. Valora est une marque, et non une personne : l’entreprise responsable des renseignements décrits dans la présente politique est Vorellis.
1.3 La politique s’adresse à toute personne dont nous traitons des renseignements personnels :
- le titulaire d’un compte personnel ou du compte d’une succession ;
- la personne admise au compte d’autrui : un désigné, le liquidateur d’une succession ou une autre personne à qui l’accès est ouvert après un décès ;
- le membre d’un cabinet ou d’une conciergerie qui utilise l’application ;
- la personne dont un utilisateur inscrit des renseignements dans un registre ou un dossier : la personne décédée, un héritier, un légataire, un créancier, un proche ;
- le visiteur du site et la personne qui y remplit un formulaire.
1.4 Elle ne vise pas les services d’un cabinet ou d’une conciergerie, qui ont leurs propres pratiques (article 2), ni les autres sites et produits de Vorellis, régis par la politique de confidentialité publiée sur www.vorellis.com, ni les magasins d’applications (article 20).
1.5 La politique vous informe. Elle ne remplace ni les Conditions technologiques qui lient le titulaire d’un compte, ni les conditions d’utilisation de l’application qui lient ses autres utilisateurs, et elle ne réduit aucun droit que ces conditions ou la loi vous accordent.
2. Qui est responsable de vos renseignements
2.1 Vorellis est responsable des renseignements personnels qu’elle détient pour exploiter l’application et le site : les comptes et leurs registres, le protocole de remise, les achats, le soutien et la sécurité. Cela comprend ce que vous inscrivez dans votre compte personnel ou dans le compte d’une succession.
2.2 Un cabinet (un notaire, un avocat ou leur société) ou une conciergerie (un franchisé du réseau Conciergerie Successorale Valora, ou son franchiseur, Conciergerie Successorale Valora inc.) est une entreprise indépendante de Vorellis. Il est responsable des renseignements qu’il recueille et utilise pour fournir ses propres services, notamment les dossiers qu’il tient dans son compte professionnel. Pour ces dossiers, Vorellis agit pour son compte, en vertu d’un contrat écrit qui l’oblige à protéger les renseignements et à ne les utiliser que pour lui fournir l’application (art. 18.3 de la Loi).
2.3 Lorsque vous accordez à un prestataire l’accès à votre compte ou à un dossier, il voit ce que vous lui accordez et répond de l’usage qu’il en fait dans le cadre de ses services. Vorellis demeure responsable de votre compte.
2.4 Une question relative à un dossier tenu par un prestataire s’adresse d’abord à ce prestataire. Si vous nous l’adressez, nous la lui transmettrons et vous en informerons.
2.5 Le responsable de la protection des renseignements personnels de Vorellis veille au respect de la présente politique. Vous pouvez le joindre à l’adresse legal@vorellis.com (article 22).
3. Les renseignements que nous recueillons
3.1 Votre compte : votre nom, votre adresse courriel, votre numéro de téléphone et votre photo si vous les inscrivez, la langue de vos communications, votre mot de passe, que nous conservons sous une forme qui ne permet pas de le retrouver, la méthode de double authentification que vous choisissez (une application d’authentification ou un code envoyé par courriel), votre forfait et, si vous êtes membre d’un prestataire, votre rôle et votre prestataire.
3.2 Vos registres et vos dossiers : ce que vous choisissez d’y inscrire, notamment vos coordonnées, vos biens et leurs photos, vos documents, vos clés, vos accès, vos comptes numériques (jamais leurs mots de passe), vos animaux, les personnes que vous nommez et, dans le dossier d’une succession, la personne décédée, les héritiers et leur lien avec elle, les légataires, les créanciers, les comptes, les biens et les dettes. Pour simuler un partage, l’application peut vous demander le revenu et la province de résidence d’un héritier.
3.3 Certains de ces renseignements sont sensibles au sens de la Loi : renseignements financiers, documents de nature médicale que vous déposez, pièces d’identité, signature tracée du doigt lorsque vous signez une offre sur l’application mobile, circonstances d’un décès. Nous les traitons comme tels : ils ne servent qu’aux fins de l’application, et nous ne les utilisons à aucune autre fin sans votre consentement exprès (art. 12 de la Loi).
3.4 Le protocole de remise et le décès : le nom et l’adresse courriel de vos désignés, les registres que vous leur ouvrez et le délai d’opposition que vous choisissez ; lors d’une déclaration de décès, le nom et l’adresse courriel de la personne décédée, la date du décès, l’identité de la personne qui le déclare et son lien avec la personne décédée, la preuve du décès et, le cas échéant, le nom, l’adresse courriel et la preuve de la qualité du liquidateur.
3.5 Vos achats : le forfait ou le parcours acheté, sa date, le statut du paiement, les factures et les reçus. Votre carte et votre adresse de facturation sont saisies directement auprès de notre prestataire de paiement : nous ne recevons ni ne conservons le numéro complet de votre carte.
3.6 Les renseignements techniques et de sécurité : l’adresse IP, le navigateur ou l’appareil utilisé, les connexions, les tentatives de connexion et les autres événements de sécurité, ainsi que l’ouverture et le retrait des accès d’un tiers à votre compte. Lorsque vous acceptez des conditions ou signez une offre, nous consignons la version ou le document, son empreinte, la langue, la date, l’heure et l’adresse IP.
3.7 L’application mobile : les photos que vous prenez pour inventorier un bien, l’heure de la prise de vue et, uniquement si vous l’activez, la position de l’appareil à ce moment-là (article 7.4).
3.8 Vos échanges avec nous : le contenu de vos courriels, les pièces que vous nous transmettez et le suivi de votre demande.
3.9 Le site : les renseignements que vous inscrivez dans un formulaire (article 19) et les renseignements techniques décrits dans la politique relative aux témoins du site.
4. Comment nous les recueillons
4.1 Auprès de vous, lorsque vous ouvrez un compte, utilisez l’application, achetez un forfait, remplissez un formulaire sur le site ou nous écrivez.
4.2 Auprès d’autres utilisateurs : le titulaire d’un compte ou le liquidateur qui inscrit des renseignements sur d’autres personnes, le cabinet qui ouvre un compte ou un dossier pour vous, le titulaire qui vous nomme désigné, la personne qui déclare un décès.
4.3 Automatiquement, lorsque vous utilisez l’application : les renseignements techniques et le journal décrits à l’article 3.6.
4.4 Auprès de notre prestataire de paiement, qui nous confirme le résultat d’un paiement, réussi ou non.
4.5 Nous n’achetons aucune liste et ne recueillons aucun renseignement sur vous auprès des réseaux sociaux ou de courtiers en données.
5. Pourquoi nous les utilisons
5.1 Nous utilisons les renseignements personnels pour :
a) ouvrir et administrer votre compte, et vous authentifier ;
b) fournir les fonctions de l’application : tenir vos registres, présenter les étapes et les échéances d’une succession, générer des documents ;
c) exécuter votre protocole de remise et ouvrir les accès prévus à votre décès (article 10) ;
d) ouvrir à un prestataire l’accès que vous lui accordez et lui transmettre vos demandes de services ;
e) traiter vos achats et vos remboursements, et émettre les factures et les reçus ;
f) vous transmettre les avis nécessaires à votre compte (article 18) ;
g) répondre à vos demandes de soutien et à l’exercice de vos droits ;
h) assurer la sécurité de l’application, prévenir et détecter la fraude, les abus et les incidents ;
i) respecter nos obligations légales, notamment fiscales, et établir ou défendre nos droits.
5.2 Nous ne vendons ni ne louons de renseignements personnels. Nous ne faisons ni publicité ciblée ni profilage. Nous n’utilisons pas vos renseignements pour entraîner un modèle d’intelligence artificielle. Aucune décision vous concernant n’est fondée exclusivement sur un traitement automatisé.
5.3 Nous n’utilisons un renseignement à une autre fin qu’avec votre consentement, exprès s’il est sensible, sauf dans les cas où la loi le permet sans consentement, notamment pour une fin compatible avec celle de la collecte ou pour prévenir la fraude (art. 12 de la Loi).
6. Votre consentement
6.1 En nous fournissant vos renseignements aux fins décrites à l’article 5, vous consentez à ce que nous les utilisions et les communiquions à ces fins (art. 8.3 de la Loi).
6.2 Certains consentements vous sont demandés séparément, au moment où ils s’appliquent : la publication de votre protocole de remise, qui autorise la communication de vos registres à vos désignés après votre décès ; l’accès que vous accordez à un désigné de votre vivant ou à un prestataire ; la géolocalisation des photos.
6.3 Vous pouvez retirer votre consentement en tout temps : modifier ou retirer votre protocole, retirer un accès, désactiver la géolocalisation. Le retrait vaut pour l’avenir ; il ne défait pas une communication déjà faite et ne porte pas atteinte à ce que la loi nous oblige à conserver. Il peut empêcher l’application de rendre la fonction qui en dépend.
6.4 Lorsque vous inscrivez des renseignements sur une autre personne, vous déclarez avoir le droit de nous les communiquer, notamment en raison de votre qualité de liquidateur, et vous n’inscrivez que ceux qui sont nécessaires.
7. Les fonctions d’assistance et la géolocalisation
7.1 L’analyse des photos et la traduction s’effectuent sur les serveurs de Vorellis. Elles proposent une description ou une traduction, que vous confirmez ou corrigez.
7.2 L’estimation de la valeur d’un bien fait appel à un fournisseur externe, situé aux États-Unis (article 9), qui recherche sur le Web des biens comparables. Nous lui transmettons le titre, la description, la catégorie, l’état, les dimensions et la quantité de l’objet, ainsi que les notes que vous y avez inscrites, sans votre nom ni les autres renseignements du compte. N’inscrivez dans ces notes aucun renseignement personnel. Ce fournisseur n’utilise pas ces données pour entraîner ses modèles et ne les conserve que pendant la durée prévue par ses conditions, afin de prévenir les abus.
7.3 Ces fonctions font des suggestions. Rien n’est retenu sans votre confirmation, et aucune ne sert à vous évaluer ni à prendre une décision à votre sujet.
7.4 La géolocalisation des photos est désactivée par défaut. Si vous l’activez dans l’application mobile, la position de l’appareil est enregistrée avec la photo pour situer le bien. Vous pouvez la désactiver en tout temps dans l’application ou dans les réglages de votre appareil (art. 8.1 et 9.1 de la Loi).
8. À qui nous communiquons vos renseignements
8.1 Aux personnes que vous autorisez : vos désignés, selon le protocole de remise ; le prestataire à qui vous accordez un accès ; le prestataire à qui vous adressez une demande de services, dont l’identité vous est présentée avant l’envoi.
8.2 Après votre décès, aux personnes prévues à l’article 10.
8.3 À nos fournisseurs (article 9), seulement ce qui leur est nécessaire, en vertu d’un contrat écrit les obligeant à protéger ces renseignements et à ne pas les utiliser à d’autres fins.
8.4 Aux autorités, lorsque la loi l’exige, notamment sur ordonnance d’un tribunal. Nous vérifions la validité de la demande et ne communiquons que ce qu’elle exige.
8.5 À la société qui reprendrait l’exploitation de l’application, dans le cadre d’une transaction commerciale et aux conditions que la loi impose ; elle demeure liée par la présente politique (art. 18.4 de la Loi).
8.6 Au sein de Vorellis, seuls les membres du personnel qui en ont besoin pour leurs fonctions accèdent aux renseignements : soutien, exploitation technique et sécurité, facturation, protection des renseignements personnels. La console d’administration ne donne accès ni au contenu de vos registres ni à vos documents ; elle ne montre que la preuve présentée à l’appui d’une déclaration de décès, afin de la vérifier, et chaque action effectuée y est journalisée. Le personnel qui exploite l’infrastructure n’accède aux données que pour maintenir ou réparer l’application, assurer la sécurité ou respecter la loi. Tous sont tenus à la confidentialité.
9. Nos fournisseurs et les communications hors du Québec
9.1 L’application, ses bases de données et ses fichiers sont hébergés au Québec, chez OVHcloud.
9.2 Les fournisseurs suivants reçoivent des renseignements personnels pour notre compte :
- OVHcloud — hébergement de l’application, de ses bases de données et de ses fichiers — Québec ;
- Stripe — paiement des achats : adresse courriel, identifiant du compte, et la carte et l’adresse de facturation que vous saisissez chez Stripe — hors du Québec, notamment aux États-Unis ;
- Twilio SendGrid — envoi des courriels : nom, adresse courriel, contenu du message et pièces jointes, comme une facture — États-Unis ;
- OpenAI — estimation de la valeur des biens : description de l’objet et notes (article 7.2) — États-Unis.
9.3 Avant de communiquer un renseignement à l’extérieur du Québec, nous évaluons les facteurs relatifs à la vie privée, notamment la sensibilité du renseignement et le régime juridique de l’État de destination, et nous concluons une entente écrite qui en tient compte (art. 17 de la Loi). Un renseignement communiqué hors du Québec demeure soumis aux lois de l’État où il se trouve.
9.4 La liste des fournisseurs est tenue à jour dans la présente politique. Un nouveau fournisseur qui reçoit des renseignements personnels y est ajouté avant de les recevoir.
10. Au décès d’un titulaire
10.1 Le protocole de remise est une instruction que vous nous donnez de votre vivant. En le publiant, vous consentez expressément à ce que, à votre décès et à l’échéance du délai d’opposition, nous communiquions à chaque désigné les registres que vous lui ouvrez (article 7.2 des Conditions technologiques).
10.2 Le liquidateur de votre succession reçoit, sur preuve de sa qualité, l’accès nécessaire à la liquidation ; cet accès est journalisé (article 7.7 des Conditions technologiques).
10.3 Les renseignements de la personne qui déclare un décès et la preuve du décès servent à vérifier la déclaration, à aviser le titulaire pendant le délai d’opposition et à prouver ce qui a été fait.
10.4 La loi permet à un héritier, à un successible, au liquidateur de la succession et au bénéficiaire d’une assurance-vie ou d’une indemnité de décès de demander l’accès aux renseignements concernant une personne décédée qui les concernent à ce titre (art. 30 de la Loi). Nous traitons ces demandes comme celles de l’article 14.
10.5 La loi nous permet de communiquer au conjoint ou à un proche parent d’une personne décédée un renseignement susceptible de l’aider dans son deuil, à moins que la personne décédée n’ait consigné son refus par écrit (art. 40.1 de la Loi). Vous pouvez consigner ce refus de votre vivant en écrivant au responsable de la protection des renseignements personnels.
11. Combien de temps nous les conservons
11.1 Nous conservons un renseignement personnel tant que la finalité pour laquelle il a été recueilli n’est pas accomplie, puis nous le détruisons ou l’anonymisons, sous réserve de la durée imposée par la loi (art. 23 de la Loi).
11.2 Votre compte personnel et ses registres sont conservés tant que le compte existe : ils servent à préparer la remise de vos affaires, qui peut avoir lieu des années plus tard. Lorsque vous supprimez votre compte, vos registres et vos fichiers sont supprimés, et votre nom et vos coordonnées sont anonymisés, sauf ce que l’article 11.6 énumère. Un document que vous supprimez reste 30 jours dans la corbeille, où vous pouvez le récupérer, puis il est définitivement supprimé.
11.3 Un dossier de liquidation demeure pleinement accessible pendant la liquidation, puis en lecture seule pendant 12 mois après sa clôture. Nous envoyons ensuite un avis au moins 30 jours avant de le supprimer, avec un moyen d’en exporter le contenu (article 10.5 des Conditions technologiques).
11.4 Le compte d’une succession pour lequel aucun dossier de liquidation n’est ouvert est conservé tant qu’une personne y a accès. S’il reste trois ans sans aucune connexion, nous avisons les personnes admises au moins 30 jours avant de le supprimer.
11.5 Les journaux de sécurité sont conservés pendant 12 mois ; une session expirée est effacée, et une session révoquée l’est 30 jours plus tard. Vos échanges avec le soutien sont conservés pendant 2 ans après la fermeture de la demande, et les demandes reçues par le site pendant 12 mois.
11.6 Après la suppression d’un compte ou d’un dossier, nous conservons seulement : les factures et les renseignements de paiement, pendant la durée qu’exigent les lois fiscales ; la preuve de l’acceptation des conditions et de la signature des offres, 3 ans après la fin du contrat ; les mandats et les commandes conclus avec un prestataire, qui sont aussi ses dossiers ; ce qui est nécessaire pour établir ou défendre un droit dans un litige en cours.
11.7 Un renseignement supprimé peut subsister dans nos sauvegardes jusqu’à leur effacement par rotation, au plus 30 jours plus tard. Il n’en est restauré que pour réparer un incident.
11.8 Les dossiers qu’un prestataire tient pour ses propres obligations, notamment professionnelles, sont conservés selon ses propres règles, et non selon la présente politique.
12. Comment nous les protégeons
12.1 Nous prenons des mesures de sécurité adaptées à la sensibilité des renseignements, notamment :
- l’hébergement au Québec et le chiffrement des communications entre votre appareil et l’application ;
- des mots de passe conservés sous une forme qui ne permet pas de les retrouver, et une double authentification que vous pouvez activer ;
- le refus d’un mot de passe déjà divulgué lors d’une fuite connue : nous le vérifions auprès du service Have I Been Pwned sans jamais lui transmettre le mot de passe, mais seulement les cinq premiers caractères de son empreinte ;
- le cloisonnement des comptes : chaque compte ne voit que ses propres données, et chaque accès d’un tiers se limite au périmètre que vous lui ouvrez ;
- des liens de fichiers signés et à durée limitée, et des sessions de courte durée ;
- la journalisation des accès et des actions sensibles ;
- l’accès du personnel limité à ce que ses fonctions exigent, et des sauvegardes régulières des données.
12.2 Vous contribuez à cette sécurité : gardez vos moyens de connexion pour vous, activez la double authentification et n’inscrivez aucun mot de passe dans un registre.
12.3 Aucune mesure n’élimine tout risque. Si vous pensez que votre compte a été utilisé sans votre autorisation, écrivez-nous sans délai à l’adresse info@vorellis.com.
13. Les incidents de confidentialité
13.1 Si nous avons des motifs de croire qu’un incident de confidentialité s’est produit, nous prenons des mesures raisonnables pour réduire le risque de préjudice et éviter qu’il ne se reproduise, et nous l’inscrivons dans notre registre des incidents (art. 3.8 de la Loi).
13.2 Si l’incident présente un risque de préjudice sérieux, nous avisons avec diligence la Commission d’accès à l’information et les personnes dont les renseignements sont en cause (art. 3.5 de la Loi).
13.3 Si un incident concerne un dossier qu’un prestataire détient dans son compte, nous l’en avisons sans délai afin qu’il remplisse ses propres obligations.
14. Vos droits
14.1 Vous pouvez demander :
a) de savoir si nous détenons des renseignements sur vous, et d’en obtenir copie ;
b) que les renseignements que vous nous avez fournis vous soient communiqués, ou communiqués à une personne autorisée par la loi, dans un format technologique structuré et couramment utilisé ;
c) la rectification d’un renseignement inexact, incomplet ou équivoque ;
d) de savoir à quelles fins nous les utilisons, quelles catégories de personnes y ont accès chez nous et combien de temps nous les conservons ;
e) le retrait de votre consentement (article 6.3) ;
f) la cessation de la diffusion d’un renseignement, dans les cas que la loi prévoit ;
g) la suppression de votre compte, que vous pouvez également effectuer vous-même dans l’application.
14.2 La plupart de vos renseignements peuvent être consultés et corrigés directement dans l’application, et plusieurs registres s’en exportent. Pour toute autre demande, écrivez au responsable de la protection des renseignements personnels, à l’adresse legal@vorellis.com. Une personne peut également faire une demande à titre de représentant, d’héritier, de successible ou de liquidateur (article 10.4).
14.3 Nous vérifions votre identité avant de répondre, nous vous aidons à préciser votre demande au besoin, et nous répondons par écrit au plus tard dans les 30 jours suivant sa réception (art. 30 et 32 de la Loi).
14.4 L’accès est gratuit. Des frais raisonnables de transcription, de reproduction ou de transmission peuvent être exigés ; nous vous en indiquons le montant approximatif avant de procéder (art. 33 de la Loi).
14.5 Nous pouvons, et parfois devons, refuser une demande dans les cas prévus par la loi, notamment lorsque la réponse révélerait un renseignement sur un tiers et lui nuirait sérieusement. Tout refus est motivé et indique la disposition de la loi sur laquelle il s’appuie, ainsi que vos recours (art. 34 et 40 de la Loi).
14.6 Si vous êtes en désaccord avec notre réponse, ou si nous n’avons pas répondu dans les 30 jours, vous pouvez soumettre la mésentente à la Commission d’accès à l’information dans les 30 jours suivant le refus ou l’expiration du délai (art. 42 et 43 de la Loi).
15. Si un autre utilisateur a inscrit des renseignements à votre sujet
15.1 Si vous êtes héritier, légataire, créancier ou proche d’une personne décédée, ou si vous êtes nommé sur le compte d’une autre personne, vos renseignements y ont été inscrits par le titulaire du compte ou par le liquidateur, pour les besoins de ses affaires ou de la succession. C’est lui qui décide de ce qu’il inscrit.
15.2 Vous pouvez exercer auprès de nous les droits prévus à l’article 14. Pour y répondre, nous pouvons consulter le titulaire ou le liquidateur, et nous refusons de communiquer ce qui révélerait les renseignements d’autres personnes dans les cas prévus par la loi.
15.3 Si les renseignements se trouvent dans un dossier tenu par un prestataire, nous transmettons votre demande à ce prestataire (article 2.4).
16. Les mineurs
16.1 L’application s’adresse aux personnes majeures. Nous ne recueillons sciemment aucun renseignement auprès d’un mineur âgé de moins de 14 ans sans le consentement du titulaire de l’autorité parentale ou du tuteur (art. 4.1 de la Loi).
16.2 Un registre ou un dossier peut contenir des renseignements sur un mineur, notamment sur un héritier. Seuls ceux qui sont nécessaires y sont inscrits, par le titulaire ou par le liquidateur.
17. Témoins et stockage dans votre navigateur
17.1 L’application n’utilise que des témoins strictement nécessaires : ceux qui maintiennent votre session de manière sécurisée. Elle conserve également dans votre navigateur votre nom, votre adresse courriel et votre rôle, afin d’afficher l’interface lors du rechargement de la page, ainsi que vos préférences d’affichage et de langue.
17.2 L’application n’utilise ni témoin publicitaire, ni pixel, ni outil de mesure d’audience.
17.3 Les témoins du site sont décrits dans la politique relative aux témoins de www.valoraestate.com, et vous les choisissez via sa bannière.
18. Les messages que nous vous envoyons
18.1 Nous vous envoyons, par courriel ou dans l’application, les messages nécessaires à votre compte : confirmation de votre adresse, sécurité, invitations, achats, renouvellements et avis prévus par vos conditions. Ils vous sont transmis tant que votre compte existe.
18.2 Nous ne vous envoyons de messages commerciaux qu’avec votre consentement, demandé séparément, et chacun contient un moyen de vous désabonner.
18.3 Un prestataire peut vous écrire depuis l’application au sujet de ses services. Ses messages sont les siens et relèvent de ses propres pratiques.
19. Le site www.valoraestate.com
19.1 Le site présente l’application, le réseau Conciergerie Successorale Valora et une section dédiée aux notaires. Vorellis l’exploite sous licence.
19.2 Lorsque vous demandez des services de conciergerie sur le site, nous recueillons votre nom, votre téléphone, votre adresse courriel, la façon dont vous préférez être joint, votre rôle dans la succession, le nom et les coordonnées de la personne qui décide si ce n’est pas vous, votre secteur, et ce que vous nous dites du bien, de son accès, de vos échéances, de vos disponibilités et de vos objectifs. N’y inscrivez aucun renseignement financier, médical ou d’identité.
19.3 Nous transmettons votre demande au franchisé du réseau qui dessert votre secteur : il vous répond avec son offre et devient responsable des renseignements qu’il reçoit. Votre demande ne vous engage à rien.
19.4 Un notaire ou un avocat qui souhaite utiliser l’application peut en faire la demande au moyen du formulaire du site ou de celui de www.vorellis.com. Sur ce site, nous recueillons son nom, celui de son cabinet, ses coordonnées et sa demande, pour y répondre et, s’il y a lieu, lui offrir un abonnement.
19.5 Le site peut contenir des liens vers d’autres sites, dont nous ne régissons pas les pratiques.
20. L’application mobile et les magasins d’applications
20.1 Lorsque vous téléchargez l’application mobile, Apple ou Google traite les renseignements liés à votre téléchargement conformément à ses propres politiques. L’application mobile ne vend rien : aucun paiement n’y passe.
20.2 L’application mobile vous demande l’accès à l’appareil photo et à vos photos pour inventorier vos biens, ainsi qu’à la position de l’appareil, uniquement si vous activez la géolocalisation. Vous pouvez retirer ces autorisations dans les réglages de votre appareil.
20.3 L’application iOS est publiée sur l’App Store par Conciergerie Successorale Valora inc., pour le compte de Vorellis, en attendant son transfert vers le compte de Vorellis. Cette publication ne lui donne accès à aucun renseignement que vous inscrivez dans l’application : Vorellis demeure seule responsable de vos renseignements.
21. Les nouvelles versions de la présente politique
21.1 Chaque version porte un numéro et une date d’entrée en vigueur. Les versions antérieures vous sont transmises sur demande.
21.2 Avant qu’une modification importante n’entre en vigueur, nous publions un avis sur le site et dans l’application et vous en informons par courriel.
21.3 Une nouvelle version ne nous autorise pas à utiliser un renseignement déjà recueilli à une nouvelle fin : celle-ci exige votre consentement, sauf dans les cas prévus par la loi (article 5.3).
22. Nous joindre
22.1 Responsable de la protection des renseignements personnels, Vorellis inc., 2572, boulevard Daniel-Johnson, 2e étage, Laval (Québec) H7T 2R3 : legal@vorellis.com.
22.2 Soutien : info@vorellis.com — 514 416-7170.
22.3 Nos règles de gouvernance des renseignements personnels, notamment nos règles de conservation et de destruction, les rôles de notre personnel et le traitement des plaintes, sont publiées sur www.vorellis.com (art. 3.2 de la Loi).
22.4 Vous pouvez porter plainte auprès du responsable. Vous pouvez aussi vous adresser à la Commission d’accès à l’information du Québec (www.cai.gouv.qc.ca).
