Conditions d’utilisation du site valoraestate.com

Site de Succession Valora et du réseau Conciergerie Successorale Valora, exploité par Vorellis inc.

Version 1.0 — en vigueur le 4 novembre 2026

1. Qui exploite le site

1.1 Le site www.valoraestate.com (le « site ») est exploité sous licence par Vorellis inc., société par actions constituée en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, dont le siège est situé au 2572, boulevard Daniel-Johnson, 2e étage, Laval (Québec) H7T 2R3 (« Vorellis », « nous »).

1.2 Les marques Valora, Succession Valora, Valora Estate, Conciergerie Valora, Valora Concierge, Conciergerie Successorale Valora et Valora Estate Concierge appartiennent à Vorellis inc. ou à ses concédants de licence. Valora, Succession Valora, Valora Estate, Conciergerie Valora, Valora Concierge, Conciergerie Successorale Valora et Valora Estate Concierge sont des marques, et non des personnes.

1.3 Les présentes conditions (les « Conditions ») régissent votre accès au site et son utilisation. En consultant le site, vous les acceptez, dans la mesure permise par la loi.

2. Ce que présente le site, et ce qu’il ne régit pas

2.1 Le site présente trois choses distinctes :

  • l’application Succession Valora, que Vorellis exploite et vend sous licence (article 3) ;
  • le réseau Conciergerie Successorale Valora, un réseau de franchises dont le franchiseur est Conciergerie Successorale Valora inc. (article 4) ;
  • une section destinée aux notaires et aux avocats souhaitant utiliser l’application (article 5).

2.2 Aucun achat n’est effectué sur le site. L’application s’achète dans l’application en ligne ; les services de conciergerie se commandent auprès du franchisé, qui vous fait une offre.

2.3 Les présentes Conditions ne régissent ni votre compte ni vos achats dans l’application, qui relèvent des Conditions technologiques de Vorellis inc. (particuliers) ou du contrat conclu par un cabinet avec Vorellis, ni les services d’un franchisé ou d’un cabinet, qui relèvent de leurs propres conditions.

3. L’application Succession Valora

3.1 Vorellis exploite l’application Succession Valora et la vend sous licence. Les forfaits, leurs limites et leurs prix sont présentés sur le site et dans l’application. Le contenu et le prix d’un forfait sont ceux affichés au moment de l’achat dans l’application et repris dans la confirmation que vous recevez.

3.2 Avant tout achat, l’application vous présente un récapitulatif et les Conditions technologiques, que vous acceptez expressément. L’application mobile ne vend rien.

4. Les services de conciergerie

4.1 Les services de conciergerie successorale présentés sur le site sont rendus par les franchisés du réseau Conciergerie Successorale Valora, ou par son franchiseur, Conciergerie Successorale Valora inc. Chaque franchisé est une entreprise indépendante, qui rend ses services, contracte et facture en son nom. Vorellis ne rend pas ces services.

4.2 Une demande de services effectuée sur le site ne vous engage à rien. Elle est transmise au franchisé qui dessert votre secteur. Il vous répond par une offre écrite qui l’identifie, par son nom légal et son adresse, et qui précise ses services, son prix et ses conditions. Le contrat de services se forme uniquement entre vous et lui si vous acceptez son offre.

4.3 Le franchisé répond des services qu’il rend et de ce que son offre promet. Vorellis n’est pas partie au contrat de services et n’en encaisse pas le prix.

4.4 Le site décrit les services offerts par le réseau ; il n’en affiche pas les prix. Le prix d’un service est celui de l’offre du franchisé.

4.5 Les services sont offerts dans les secteurs desservis par le réseau, comme indiqué sur le site. Si aucun franchisé ne dessert votre secteur, nous vous en informons.

4.6 Conciergerie Successorale Valora inc. accorde les franchises du réseau. Elle n’exploite ni le site ni l’application.

5. La section des notaires et des avocats

5.1 Un notaire, un avocat ou leur société qui souhaite utiliser l’application en fait la demande au moyen du formulaire disponible sur www.valoraestate.com ou www.vorellis.com.

5.2 L’abonnement d’un cabinet est régi par le contrat qu’il conclut avec Vorellis. Chaque cabinet rend ses services professionnels en son nom et sous sa responsabilité.

5.3 Ni Vorellis ni le franchiseur du réseau ne versent de rémunération à un notaire ou à un avocat pour lui adresser des clients ou en recevoir de lui.

6. De l’information générale, et non un avis

6.1 Le contenu du site fournit des informations générales sur l’application, les services du réseau et la liquidation d’une succession au Québec. Il ne constitue ni un avis juridique, fiscal, comptable ou financier, ni un acte réservé au notaire ou à l’avocat, et ne remplace pas leurs conseils.

6.2 Nous tenons ce contenu à jour avec soin. Les règles et les échéances qui s’appliquent à votre situation doivent toutefois être vérifiées, au besoin avec un professionnel.

7. Formulaires et communications

7.1 Le site vous permet notamment de demander des services de conciergerie et de nous poser une question. Vous y inscrivez des renseignements exacts et uniquement ceux que vous avez le droit de nous communiquer, notamment lorsqu’ils concernent une autre personne.

7.2 N’inscrivez dans aucun formulaire de renseignements financiers, médicaux ou d’identité.

7.3 Nous vous répondons au sujet de votre demande. Nous ne vous envoyons de messages commerciaux qu’avec votre consentement, et chacun d’eux contient un moyen de vous désabonner.

8. Renseignements personnels et témoins

8.1 La politique de confidentialité de Succession Valora, publiée sur le site, explique comment Vorellis traite les renseignements recueillis par le site, notamment via ses formulaires, et à qui une demande de services est transmise.

8.2 Les témoins du site sont décrits dans sa politique relative aux témoins. Vous les choisissez dans la bannière du site ; seuls les témoins nécessaires à son fonctionnement sont actifs sans votre accord.

9. Utilisation permise et usages interdits

9.1 Vous pouvez consulter le site à des fins personnelles ou professionnelles légitimes. Vous ne pouvez pas :

a) l’utiliser à des fins illicites, frauduleuses ou trompeuses ;

b) tenter d’accéder sans autorisation au site, à ses serveurs ou à ses systèmes, ni en contourner les mesures de sécurité ;

c) en extraire le contenu par un robot ou un autre moyen automatisé, sans notre autorisation écrite ;

d) y introduire un code malveillant, ou en perturber ou surcharger le fonctionnement ;

e) utiliser un formulaire pour transmettre de faux renseignements ou les renseignements d’une personne à son insu.

9.2 Nous pouvons restreindre l’accès au site à toute personne qui contrevient au présent article.

10. Propriété intellectuelle

10.1 Le site et son contenu, notamment ses textes, ses images et ses marques, appartiennent à Vorellis inc. ou à ses concédants de licence.

10.2 Vous pouvez consulter le contenu et en conserver une copie pour votre usage personnel, sans en retirer les mentions de propriété. Toute autre utilisation nécessite notre autorisation écrite, sauf dans la mesure permise par la loi.

11. Liens vers d’autres sites

11.1 Le site peut contenir des liens vers d’autres sites, notamment celui de Vorellis, www.vorellis.com. Un site que nous n’exploitons pas est régi par ses propres conditions, et nous ne répondons pas de son contenu.

12. Disponibilité et responsabilité

12.1 Nous prenons des mesures raisonnables pour que le site soit disponible et sûr. Il peut être interrompu, notamment pour des opérations de maintenance.

12.2 Vorellis répond de ses obligations légales. Aucune disposition des présentes Conditions ne limite sa responsabilité pour son propre fait ou celui de ses représentants, ni les droits que la Loi sur la protection du consommateur vous accorde.

13. Langue, droit applicable et tribunaux

13.1 Le site et les présentes Conditions vous sont présentés d’abord en français. Une version anglaise est disponible ; en cas de divergence, la version française prévaut.

13.2 Les présentes Conditions sont régies par les lois du Québec et les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent.

13.3 Un consommateur peut s’adresser au tribunal de son domicile. Aucune clause ne vous impose l’arbitrage ni ne vous empêche d’exercer une action collective.

14. Nouvelles versions des Conditions

14.1 Nous pouvons modifier les présentes Conditions. Chaque version porte sa date d’entrée en vigueur ; celle qui s’applique est celle publiée lors de votre visite.

14.2 Une nouvelle version ne modifie aucun contrat déjà conclu, ni avec Vorellis pour l’application, ni avec un franchisé ou un cabinet pour ses services.

15. Nous joindre

15.1 Vorellis inc., 2572, boulevard Daniel-Johnson, 2e étage, Laval (Québec) H7T 2R3.

  • Questions sur le site ou l’application : info@vorellis.com — 514 416-7170.
  • Responsable de la protection des renseignements personnels et des questions juridiques : legal@vorellis.com.

15.2 Une question relative à un service de conciergerie, à une offre ou à une facture s’adresse au franchisé qui vous a fait son offre, dont les coordonnées y figurent.