Conditions d’utilisation du site Web valoraestate.com

Dernière mise à jour : 25 février 2026
Date d’entrée en vigueur : 25 février 2026

Les présentes Conditions d’utilisation (les « Conditions ») régissent l’accès et l’utilisation du site Web valoraestate.com (le « Site »). En accédant au Site, en le consultant, en le parcourant ou en soumettant un formulaire, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d’être lié par les présentes Conditions.

1. Éditeur du Site et coordonnées

Le Site est exploité par Conciergerie Successorale VALORA inc. (« VALORA »).

Pour toute question relative aux présentes Conditions ou toute demande liée à la confidentialité et à la sécurité, écrire à : legal@valoraestate.com.

2. Objet du Site — information générale

Le Site a pour objet de présenter VALORA, sa mission, son approche et ses services, notamment des services de coordination opérationnelle et d’accompagnement liés à l’organisation patrimoniale du vivant et au règlement d’une succession après un décès.

Sauf indication expresse contraire, l’information publiée sur le Site est fournie à titre informatif et ne constitue pas, et ne doit pas être interprétée comme constituant :

• un avis juridique;

• un avis fiscal;

• un avis comptable;

• un avis financier;

• ni un acte réservé à un notaire ou à un avocat.

Toute décision prise sur la base des informations du Site relève de votre seule responsabilité. Lorsqu’un acte juridique est requis (par exemple, testament, mandat de protection, procédures ou déclarations ayant des incidences juridiques), vous demeurez responsable de consulter un professionnel habilité, le cas échéant. VALORA peut, lorsque c’est pertinent, coordonner avec des professionnels (notaires, avocats, fiscalistes), mais ne se substitue pas à eux.

3. Accès au Site et modifications

VALORA peut, à tout moment et sans préavis :

• modifier le contenu du Site;

• ajouter, retirer ou réorganiser des pages;

• suspendre ou interrompre, temporairement ou définitivement, tout ou partie du Site, notamment pour des raisons de maintenance, de sécurité ou de mise à jour.

VALORA peut également modifier les présentes Conditions. La version en vigueur est celle publiée sur le Site, notamment dans le bas de page (footer). L’utilisation du Site après la publication de modifications vaut acceptation des Conditions modifiées.

4. Utilisation permise et comportements interdits

Vous vous engagez à utiliser le Site conformément aux lois applicables et aux présentes Conditions.

Il est notamment interdit :

1. d’utiliser le Site d’une manière susceptible d’en compromettre la sécurité, l’intégrité ou la disponibilité (incluant toute tentative d’accès non autorisé, contournement de mesures de sécurité, intrusion, scanning, injection, ou toute activité similaire);

2. de perturber, surcharger, dégrader ou empêcher le fonctionnement normal du Site, de ses serveurs ou de ses systèmes;

3. d’extraire, copier, indexer, « scraper » ou réutiliser de façon systématique le contenu du Site à des fins commerciales sans autorisation écrite préalable de VALORA;

4. de transmettre, déposer ou communiquer via le Site du contenu illégal, trompeur, diffamatoire, haineux, menaçant, obscène, ou portant atteinte à des droits de tiers;

5. de soumettre de l’information fausse, inexacte ou trompeuse, ou de vous faire passer pour une autre personne.

VALORA se réserve le droit de restreindre l’accès au Site, en tout ou en partie, en cas de non-respect des présentes Conditions.

5. Formulaires, demandes et communications

Lorsque vous transmettez une demande via le Site (par exemple, un formulaire de contact, une demande de devis ou de rendez-vous), vous autorisez VALORA à communiquer avec vous au sujet de cette demande, y compris par courriel ou par téléphone, conformément aux lois applicables.

Les communications de nature promotionnelle ou de marketing (le cas échéant) sont assujetties aux règles applicables en matière de consentement et de désabonnement, notamment celles prévues par la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP / CASL).

Vous êtes responsable de l’exactitude des informations que vous soumettez. VALORA n’assume aucune responsabilité quant aux conséquences liées à des renseignements incomplets, erronés ou périmés transmis par vous.

6. Renseignements personnels, cookies et sécurité

Le traitement des renseignements personnels recueillis via le Site est régi par la Politique de confidentialité de VALORA et, le cas échéant, par la Politique sur les cookies, telles que publiées sur le Site.

Sans limiter ce qui précède :

• vous devez éviter de transmettre via un formulaire public des informations hautement sensibles non requises (par exemple, numéros complets de pièces d’identité, NAS, numéros de cartes de paiement);

• VALORA met en place des mesures de protection raisonnables ; toutefois, aucun système n’offre une sécurité absolue.

7. Propriété intellectuelle

Sauf indication expresse contraire, tous les éléments du Site, incluant notamment les textes, marques, noms commerciaux, logos, éléments graphiques, photographies, vidéos, interfaces, structure, mise en page et contenus (collectivement, le « Contenu »), sont la propriété de VALORA ou sont utilisés sous licence, et sont protégés par les lois applicables, incluant la Loi sur le droit d’auteur et la Loi sur les marques de commerce.

Sous réserve des exceptions prévues par la loi, il est interdit de reproduire, représenter, publier, traduire, adapter, distribuer, transmettre, communiquer ou exploiter le Contenu, en tout ou en partie, sans l’autorisation écrite préalable de VALORA.

8. Liens externes et services de tiers

Le Site peut contenir des liens vers des sites Web de tiers ou intégrer des services de tiers. Ces sites et services sont régis par leurs propres politiques et conditions. VALORA n’exerce aucun contrôle sur ces tiers et n’assume aucune responsabilité quant :

• au contenu affiché sur les sites tiers;

• à leurs pratiques (incluant leurs pratiques en matière de confidentialité);

• à leur disponibilité, à leur performance ou à leur sécurité.

L’accès à ces sites tiers se fait à vos risques.

9. Absence de garanties

Le Site est fourni « tel quel » et « selon disponibilité ». Dans la mesure permise par la loi, VALORA ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, notamment quant :

• à l’exactitude, l’exhaustivité ou l’actualité du Contenu;

• à l’absence d’erreurs, d’omissions ou d’interruptions;

• à la compatibilité avec vos appareils, logiciels ou configurations;

• à la sécurité absolue des transmissions ou des systèmes.

10. Limitation de responsabilité

Dans la mesure permise par la loi, VALORA ne pourra être tenue responsable de tout dommage, perte ou préjudice découlant de l’accès au Site ou de son utilisation, ou de l’impossibilité d’y accéder ou de l’utiliser, incluant notamment :

• pertes de données, pertes de profits, pertes d’exploitation;

• dommages indirects, consécutifs, spéciaux ou punitifs;

• dommages liés à des virus, des attaques, des interruptions, des défaillances techniques ou des erreurs de transmission.

Droit québécois — limites impératives : aucune disposition des présentes Conditions n’a pour effet d’exclure ou de limiter la responsabilité de VALORA là où une telle exclusion ou limitation est interdite, notamment en ce qui concerne les règles d’ordre public et les limites prévues à l’article 1474 du Code civil du Québec (faute intentionnelle/faute lourde et préjudice corporel ou moral).

11. Indemnisation

Vous acceptez d’indemniser et de tenir et quitte et à couvert VALORA (ainsi que ses administrateurs, dirigeants, employés et représentants) de toute réclamation, action, demande, perte, responsabilité, dommage et dépense (incluant les frais juridiques raisonnables) résultant :

• de votre utilisation du Site en contravention des présentes Conditions;

• de votre violation d’une loi ou d’un droit de tiers;

• de tout contenu ou toute information que vous soumettez via le Site.

12. Droit applicable, juridiction et preuve technologique

Les présentes Conditions sont régies par les lois en vigueur dans la province de Québec et par les lois fédérales du Canada applicables.

Sous réserve des règles impératives applicables, tout litige relatif aux présentes Conditions ou à l’utilisation du Site sera soumis aux tribunaux compétents du Québec, dans le district judiciaire du siège de VALORA.

La valeur juridique des documents, communications et preuves technologiques est notamment appréciée conformément à la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information (Québec).

13. Dispositions générales

1. Divisibilité. Si une disposition est jugée invalide ou inapplicable, elle sera réputée dissociée, sans affecter la validité des autres dispositions.

2. Non-renonciation. Le fait pour VALORA de ne pas exercer un droit ne constitue pas une renonciation à ce droit.

3. Intégralité. Les présentes Conditions, conjointement avec les politiques publiées sur le Site (dont la Politique de confidentialité et, le cas échéant, la Politique cookies), constituent l’entente complète relative à l’utilisation du Site.

4. Langue. Les présentes Conditions sont rédigées en français. En cas de traduction, la version française prévaut, sous réserve des exigences légales applicables.

14. Nous joindre

Pour toute question concernant les présentes Conditions, écrire à : legal@valoraestate.com.